Quelles aides et formalités pour l’embauche d’un apprenti en 2025 ?
Depuis le 24 février 2025, un nouveau décret revoit à la baisse les aides versées aux employeurs pour l’embauche d’un apprenti. Le dispositif reste en place, mais avec des conditions plus strictes et un montant réduit.
Nouveau montant
Pour 2025, le montant de l’aide est de :
- 5 000€ pour la première année d’un contrat d’apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés.
- 2 000€ pour les entreprises de 250 salariés ou plus.
- 6 000€ pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap, quel que soit le type d’entreprise.
- L’aide est versée au prorata si le contrat dure moins de 12 mois.
Pourquoi cette réduction ?
- Maitrise des dépenses publiques :
- Cibler les aides vers les TPE/PME
- Encourager les contrats longs
Nouveau délai
Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 24 février 2025, l’employeur doit transmettre le contrat à l’OPCO dans les 6 mois de sa conclusion.
Nouvelle condition
L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique.
Par ailleurs, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’absence de bénéfice d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti, pour la même certification professionnelle.
Autrement dit, un employeur ayant déjà perçu une aide unique ou une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti ne peut pas demander une nouvelle aide, s’il conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec ce même apprenti si c’est pour la même certification professionnelle.
Versement de l’aide
L’ASP verse l’aide mensuellement par anticipation de la rémunération versée à l’apprenti, dans l’attente de la transmission de la DSN par l’employeur. Si ces données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant.
L’aide n’est pas due lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, elle cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues doivent être remboursées.
Actualisation du formulaire Cerfa
De nouvelles version du Cerfa du contrat d’apprentissage ainsi que la notice associée ont été mises en ligne : Cerfa n° 10103*13 (ou FA13) + notice n° 51649#08.
Une nouvelle mention a été inscrite sur ces formulaires. Dans la partie dédiée aux informations relatives à l’apprenti ou au salarié, ont été ajoutées des informations sur les droits attachés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La notice liste les informations nécessaires au respect de l’obligation de l’employeur en matière d’information de l’apprenti sur la relation de travail et qui doivent être remises à l’apprenti en complément des informations figurant sur les formulaires Cerfa. Cette obligation d’information s’impose depuis le 1er novembre 2023.
Evolution des modalités d’assujettissement aux charges sociales des rémunérations des apprentis
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a remanié le régime d’exonération applicable aux contrats d’apprentissage.
Ainsi, pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er Mars 2025 :
- L’exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique à la part de rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (au lieu de 79% auparavant).
- La rémunération des apprentis est assujettie à CSG/CRDS pour sa fraction excédant 50% du SMIC, alors qu’elle en est totalement exonérée pour les contrats conclus auparavant.
Le BOSS souligne que c’est la date de signature du contrat qui fait foi. Ainsi, les contrats signés avant mars 2025 relèvent de l’ancien régime social d’exonération, même s’ils ont effectivement commencé à être exécutés après.
Introduction d’une participation des employeurs au financement de la formation en apprentissage
Depuis le 1er Juillet 2025, les employeurs doivent soutenir le financement de la formation des apprentis préparant un diplôme ou titre équivalent au niveau 6 et 7 (Bac+3 et plus).
Ce montant est fixé à 750€ par contrat, quelle que soit sa durée.
Il est facturé par le CFA après la période probatoire de 45 jours de formation pratique en entreprise. Parallèlement, l’OPCO reçoit une copie de cette facture. Par conséquent, il déduit automatiquement cette participation du montant qu’il prend en charge la première année.
Ce montant est proratisé en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire (50% du financement dû par l’OPCO sur la base du nombre de jours effectués, dans la limite de 750€). En cas de rupture du contrat d’apprentissage après la période probatoire, la participation financière versée par l’employeur reste acquise au CFA.
Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200€.
Pour rappel, aucune contribution ne peut être demandée à l’apprenti.
Les nouvelles règles de participation financière transforment profondément la gestion de l’apprentissage depuis juillet 2025. Ces dispositions, bien que complexes, visent à renforcer le financement de la formation professionnelle.
En maîtrisant ces aspects, votre entreprise transformera cette contrainte réglementaire en opportunité d’optimisation de ses processus RH.
Pour toute question relative au financement de l’apprentissage, nous vous conseillons de prendre contact avec votre OPCO.
Références juridiques :