Les obligations légales en matière de paie en 2025 : tout ce qu’il faut savoir

L’année 2025 apporte plusieurs évolutions majeures en matière de paie, impactant aussi bien les employeurs que les salariés.

1 – Le SMIC

Le SMIC n’a pas augmenté au 1^er Janvier 2025. Le taux horaire brut est fixé à 11,88€ soit 1801,80€ brut par mois.

2 – Le plafond de la sécurité sociale

Le 1^er janvier 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) a quant à lui augmenté. Il est désormais fixé à 3 925€, soit une hausse de 1,6 % par rapport à l’année précédente.

3 – La revalorisation des allocations forfaitaires pour frais professionnels

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels ont été mises à jour au 1er janvier 2025. Par exemple :

• L’allocation pour un repas pris au restaurant lors d’un déplacement professionnel est désormais exonérée jusqu’à 21,10€.
• L’indemnité versée au salarié en télétravail bénéficie d’une exonération sociale et fiscale dans la limite de 2,70€ par jour avec un plafond mensuel de 59,40€. 
• La participation patronale aux titres restaurants est exonérée jusqu’à 7,26€.
• Le plafond d’exonération sociale et fiscale de la prime carburant est abaissé à 300€ par an (au lieu de 400€ en 2024)

NB : Le barème des indemnités kilométriques pour 2025 n’a pas encore été publié. Nous vous invitons donc à surveiller les communications officielles afin d’appliquer les nouveaux taux dès leur parution.

4 – L’obligation relative au partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent, depuis le 1^er janvier 2025, mettre en place un dispositif de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant.

Pour être en règle, ces entreprises doivent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, ou mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou abonder un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise.

5 – La baisse du montant des indemnités journalières en cas de maladie

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS maladie est désormais plafonné à 1,4 SMIC (au lieu de 1,8 SMIC) pour les arrêts débutant à compter du 1^er Avril 2025.

Ainsi le salaire de référence sera pris en compte dans la limite de 2522,52€ au lieu de 3243,24€. Le montant maximum brut d’une indemnité journalière passera donc de 53,31€ à 41,47€.

Cette modification a pour conséquence une augmentation de l’indemnisation complémentaire de l’employeur.

6 – L’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie

Depuis l’entrée en vigueur de la loi DDADUE, les salariés en arrêt de travail, qu’il s’agisse d’une maladie non professionnelle, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, continuent d’acquérir des congés payés. Cette réforme aligne le droit français sur les directives européennes.

Les périodes d’arrêt maladie sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Le salarié acquiert :

• 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie, dans la limite de 24 jours par an pour une maladie non professionnelle.
• 2,5 jours par mois pour un arrêt lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle, dans la limite de 30 jours par an.

L’employeur est tenu d’informer le salarié du nombre de congés disponibles et des modalités de prise dans un délai d’un mois après son retour dans l’entreprise. En cas de non-utilisation, les congés peuvent être reporté sur une période maximale de 15 mois.

Petit focus particulier concernant les contrats d’apprentissage

1 – Contrats en alternance : nouveaux formulaires Cerfa

De nouveaux formulaires Cerfa ont été mis en ligne : Cerfa n° 10103*13 pour le contrat d’apprentissage et Cerfa n° 12434*05 pour le contrat de professionnalisation. Ils intègrent l’équivalence jeunes de certains titres de reconnaissance des travailleurs handicapés et l’extension BOE (bénéficiaires de l’obligation d’emploi travailleurs handicapés)

2 – L’aide à l’embauche des apprentis

L’aide à l’embauche des apprentis a été reconduite du 24 Février au 31 Décembre 2025 mais le montant de l’aide est désormais fixé à 5000€ pour la première année d’année du contrat d’apprentissage et quel que soit le niveau de diplôme préparé dans les entreprises de moins de 250 salariés (et 2000€ pour les entreprises de 250 salariés et plus).

3 – Modification du régime social pour les contrats conclus à partir du 1^er Mars 2025

Le plafond d’exonération des cotisations salariales diminue pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er Mars 2025.

Le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales est dorénavant plafonné à 50% du SMIC au lieu de 79% jusqu’à présent. Ainsi, pour les contrat conclus à compter du 1^er Mars 2025, la part de la rémunération exonérée de l’apprenti est égale à : 11,88€ x (35 x 52/12) x 50% = 900,90€.

La rémunération des apprentis était jusqu’à présent totalement exonérée de CSG/CRDS. Pour les contrats conclus à compter du 1^er Mars, la rémunération sera soumise à CSG/CRDS pour la part qui dépasse 50% du SMIC. L’abattement pour frais professionnels de 1,75% s’applique sur la fraction de la rémunération de l’apprenti soumise à CSG/CRDS.

Le paysage réglementaire de la paie est en constante évolution et nous pouvons vous accompagner dans les changements à venir.